Facture ID: #22-04-2020-45
Yoyolo (le nom de l'entreprise ici, avec le logo au dessus)
La description sera ici
Non assujetti à la TVA(1)
(1) : TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts. Le paiement final sera à effectuer au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cf : c. com. Art L. 441-6 al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans appel le jour suivant la date limite de règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE. Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (loi n°2012-387 du 22/03/2012).