Vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et vous vous demandez combien de temps il faut garder vos factures ? Faut-il les imprimer, les scanner, les détruire au bout de quelques années ? Cet article vous donne la réponse claire et nette, avec les sources légales, les bonnes pratiques d'archivage et les pièges à éviter.
La règle légale : 10 ans, ni plus ni moins
L'article L123-22 du Code de commerce impose à tous les commerçants — auto-entrepreneurs inclus — de conserver leurs documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Une facture émise en mars 2025 doit donc être gardée jusqu'au 31 décembre 2035 minimum.
Cette durée est volontairement longue. Elle couvre :
Le délai de contrôle fiscal classique (3 ans, 6 ans en cas d'omission grave, jusqu'à 10 ans en cas de fraude).
Le délai de prescription comptable (10 ans).
Les éventuels litiges commerciaux (5 ans pour la prescription civile).
Les obligations URSSAF (3 ans + l'année en cours, mais 10 ans en cas de travail dissimulé).
En conservant vos factures pendant 10 ans, vous êtes couvert pour tous ces cas de figure.
Quels documents devez-vous conserver ?
La règle des 10 ans s'applique à l'ensemble de vos pièces commerciales, pas uniquement aux factures clients. Voici la liste exhaustive :
Factures émises : celles que vous envoyez à vos clients. Elles prouvent votre chiffre d'affaires et justifient vos déclarations URSSAF.
Factures reçues : celles de vos fournisseurs. Elles justifient vos dépenses, vos débours refacturés et certains achats déductibles.
Devis acceptés : les devis signés par le client (mention « bon pour accord ») ont valeur de contrat. Ils protègent en cas de désaccord ultérieur.
Avoirs et notes de crédit : tout document corrigeant ou annulant une facture initiale.
Bons de commande, bons de livraison : preuves d'exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
Relevés bancaires : preuves d'encaissement et de paiement.
Justificatifs de débours : notes de frais refacturées au client à l'identique.
Format papier ou numérique : que dit la loi ?
Bonne nouvelle : depuis l'arrêté du 22 mars 2017, les factures numériques ont la même valeur légale que les factures papier, à condition de respecter les règles d'archivage à valeur probante :
Intégrité du document : impossible de modifier la facture après émission (signature électronique, horodatage, hash).
Lisibilité garantie dans le temps : format PDF/A ou équivalent, pas de format propriétaire risquant de devenir illisible.
Traçabilité : journal des accès, des modifications et des suppressions.
Conservation sécurisée : sauvegarde régulière, redondance, protection contre la perte.
En pratique, un simple PDF stocké sur votre ordinateur peut être contesté en cas de contrôle. À l'inverse, un PDF généré et archivé par un logiciel de facturation comme Yoyolo, dans un coffre numérique sécurisé avec horodatage, est juridiquement équivalent à l'original papier.
Peut-on détruire les originaux papier après numérisation ?
Oui, c'est même recommandé pour gagner de la place et sécuriser votre archive. Mais il faut respecter les règles de l'arrêté du 22 mars 2017 :
Numérisation fidèle à l'original (couleurs, dimensions, lisibilité).
Format PDF/A recommandé (norme d'archivage longue durée).
Garantie d'intégrité dans le temps (signature électronique ou empreinte).
Reproduction sans altération (pas de modification, pas de tronquage).
Si vous utilisez un coffre numérique conforme (comme celui intégré à Yoyolo), vous pouvez détruire les originaux papier en toute sérénité. Sinon, conservez les deux versions par sécurité.
Comment archiver efficacement vos factures auto-entrepreneur ?
Trois approches courantes, classées par fiabilité croissante :
Classement papier (classeurs annuels) : simple, mais fragile. Risques de perte, dégradation, vol, incendie. Encombrant au bout de quelques années. À réserver aux très petits volumes ou en complément d'une archive numérique.
Stockage numérique manuel (dossiers organisés sur disque dur ou cloud) : plus pratique, mais pas conforme à la valeur probante si le PDF n'est ni horodaté ni protégé contre la modification. Risque de panne disque, suppression accidentelle, oubli de sauvegarde.
Logiciel de facturation avec archivage automatique : la solution la plus sûre. Vos factures sont émises, horodatées, signées et stockées dans un coffre numérique conforme dès la création. Aucun effort de classement, aucun risque d'oubli, accès en deux clics depuis n'importe où.
5 erreurs courantes à éviter
Stocker uniquement sur l'ordinateur principal sans sauvegarde externe : une panne disque = 10 ans de comptabilité partis en fumée.
Confondre durée fiscale et durée comptable : le contrôle fiscal porte sur 3-6 ans, mais l'obligation comptable reste de 10 ans. Ne jetez rien avant.
Détruire les originaux papier sans avoir vérifié la conformité de la numérisation. Sans coffre numérique probant, vous perdez la valeur légale.
Oublier les factures fournisseurs : beaucoup d'auto-entrepreneurs ne pensent qu'à leurs factures émises. Mais les justificatifs de dépenses sont tout aussi importants pour prouver vos débours et vos achats déductibles.
Ne pas archiver les avoirs et corrections : un avoir non conservé empêche de justifier une réduction de chiffre d'affaires. Risque de redressement URSSAF sur la base brute.
Et avec la facturation électronique obligatoire ?
À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs (avec un calendrier progressif selon la taille). Les factures électroniques émises via une plateforme agréée (PDP) sont automatiquement archivées dans le format probant pendant les 10 ans réglementaires. C'est une simplification majeure : plus de risque de perte, plus de question sur le format.
Pendant combien de temps faut-il conserver ses factures en auto-entreprise ?
10 ans, à compter de la clôture de l'exercice comptable. Cette obligation découle de l'article L123-22 du Code de commerce et s'applique à tous les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Cette durée couvre les contrôles fiscaux (3 à 6 ans selon les cas) et les obligations comptables longues (10 ans).
Doit-on conserver les factures clients ET les factures fournisseurs ?
Oui, les deux. Les factures émises (envoyées à vos clients) prouvent votre chiffre d'affaires. Les factures reçues (de vos fournisseurs) justifient vos dépenses, vos débours et certains achats refacturables. En cas de contrôle URSSAF ou fiscal, vous devez pouvoir présenter les deux types.
Le format PDF a-t-il la même valeur légale que le papier ?
Oui depuis 2017, à condition que la facture numérique soit conservée selon les règles d'archivage à valeur probante : intégrité du document garantie (pas de modification possible), traçabilité, lisibilité dans le temps. Un simple PDF non sécurisé peut être contesté ; un PDF horodaté ou stocké dans un coffre numérique conforme est juridiquement équivalent à l'original papier.
Peut-on jeter les factures papier après numérisation ?
Oui, depuis l'arrêté du 22 mars 2017, à condition que la numérisation respecte des règles strictes : reproduction fidèle (couleurs, dimensions), pas d'altération, conservation au format PDF/A ou équivalent, et garantie d'intégrité dans le temps. En pratique, beaucoup d'auto-entrepreneurs préfèrent conserver l'original papier en parallèle pour éviter toute discussion en cas de contrôle.
Que risque-t-on si on perd des factures avant les 10 ans ?
Lors d'un contrôle fiscal, l'absence de justificatifs peut entraîner un rejet de votre comptabilité, une réintégration des charges non justifiées (donc une majoration d'impôt) et des amendes pour défaut de présentation. Pour l'URSSAF, l'absence de factures émises peut conduire à un redressement basé sur une estimation d'office, généralement défavorable. Mieux vaut investir dans un système d'archivage fiable.
Et les devis, les avoirs, les bons de commande ?
Devis acceptés, avoirs et bons de commande suivent la même règle : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Tout document commercial qui justifie une opération comptable doit être conservé. C'est aussi vrai pour les relevés bancaires et les justificatifs de débours (notes de frais refacturées).
Combien de temps conserver les factures pour la micro-entreprise sans TVA ?
La règle est identique : 10 ans, même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. La franchise vous dispense de collecter la TVA, pas de tenir vos archives comptables. La durée de conservation ne dépend pas de votre régime fiscal mais de votre statut commercial.
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