Depuis quelques mois, les entreprises s'inquiètent de la mise en place d'une obligation future de facturation électronique. Les entrepreneurs ont manifesté leurs préoccupations vis-à-vis du manque d'accompagnement pour ce passage à un nouveau modèle de facturation.
Cette obligation, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, a été reportée. La mise en place se fera progressivement à partir de 2026 et jusqu'en 2027.
Le public concerné
La facturation électronique, autrement nommée e-invoicing, sera nécessaire pour toutes les opérations d'achats et de ventes de biens ou de prestations de services, émises sur le territoire national par des entreprises assujetties à la TVA.
D'autre part, certaines opérations non soumises à la facturation électronique devront faire l'objet de e-reporting. En d'autres termes, certaines informations sur les transactions avec des particuliers seront transmises à l'administration fiscale française.
Le calendrier de déploiement
Les entreprises ne seront pas toutes concernées en même temps. À partir du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI devront se mettre en conformité. Les PME, TPE et micro-entreprises pourront attendre le 1er septembre 2027 pour appliquer ces nouvelles règles.
Cependant, si la date d'obligation d'émettre des factures électroniques est différente, toutes les entreprises seront tenues d'accepter leur réception dès le 1er septembre 2026.
Les enjeux
L'un des arguments avancés par le gouvernement est la lutte contre la fraude à la TVA, recette non négligeable de l'État. Celle-ci engendre des pertes évaluées entre 20 et 25 milliards d'euros par an. La facturation électronique vise aussi à sécuriser toutes les transactions.
Pour les entrepreneurs, les avantages ne sont pas négligeables. Le gain de temps est l'un des atouts majeurs : les opérations de comptabilité chronophages seront effectuées automatiquement. Factures, devis, relances pour impayés sont générés en quelques clics.
Les documents sont archivés numériquement et les recherches sont plus rapides : terminé les piles de classeurs. Le pré-remplissage des déclarations de TVA et la transmission des données à l'administration fiscale ne demanderont plus aucune intervention manuelle.
La sécurité et la confidentialité sont assurées par des systèmes de cryptage et des protocoles d'authentification. Grâce aux trois formats structurés (XML CII, XML UBL et la Factur-X), il est presque impossible d'accéder à un document pour une personne étrangère aux services. Les logiciels de facturation électronique incluent aussi les changements et la mise en conformité dès qu'une nouvelle obligation est émise.
La mise en place de la dématérialisation des factures
Celle-ci demande l'intervention de plusieurs acteurs, parmi lesquels l'entrepreneur devra faire un choix.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Géré par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), il offre un service d'e-invoicing et d'e-reporting et permet d'effectuer des contrôles. Service gratuit dépendant de l'État, il concerne plus particulièrement les entreprises émettant peu de factures.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Privées, elles proposent un panel plus étendu de services concernant tout le cheminement des factures, mais aussi des audits. Elles doivent être qualifiées ISO 27001, héberger leurs données en Europe et utiliser des prestataires qualifiés SecNumCloud. Elles répondent à plusieurs obligations de services : vérification des signatures électroniques, conversion entre formats, accès sécurisé.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD)
Couplés avec le PPF pour les opérations d'émission et de réception de facture électronique, ainsi que pour l'envoi des renseignements à l'administration fiscale. Non immatriculés par l'État, ils servent plutôt d'intermédiaires.
Toutes les plateformes doivent intégrer un système de suivi de statuts des factures : « dépôt », « rejet », « refus », « encaissée ».
E-invoicing et e-reporting
L'e-invoicing concerne la dématérialisation des documents comptables, notamment l'émission et la réception des factures via une plateforme de dématérialisation.
L'e-reporting est un complément. Il concerne toutes les opérations non prises en compte par l'e-invoicing : transactions avec des particuliers, et entreprises non installées en France. Le processus est le même : utilisation du PPF ou d'une plateforme immatriculée.
Les entreprises seront tenues à des fréquences d'envoi de rapport : tous les 4 jours pour les entreprises soumises à un régime fiscal classique, et tous les 7 jours pour les entreprises soumises à un régime fiscal particulier.
Les nouvelles mentions obligatoires
Outre les mentions déjà incontournables, quatre ont fait leur apparition :
L'adresse de livraison, s'il s'agit d'une vente de biens et si l'adresse est différente de celle notifiée pour la facturation.
Le numéro de SIREN ou SIRET du client professionnel (auparavant facultatif).
La catégorie de commande détaillée : livraison de biens, prestations de services ou les deux.
L'option de paiement de la TVA au débit avec mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Au total, une facture comporte 34 mentions obligatoires. En cas de non-respect, des sanctions sont établies à hauteur de 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
Préparer votre entreprise
Grâce au report de la mise en œuvre, l'entrepreneur peut procéder par étape :
Informer tous les acteurs internes du changement et organiser les formations.
Faire un bilan de votre logiciel de facturation actuel : compatibilité avec les nouvelles exigences ?
Mettre à jour la base clients (SIREN, SIRET, coordonnées comptables).
Définir vos besoins stricts en matière de comptabilité pour choisir la bonne plateforme.
Anticiper l'impact sur collaborateurs, clients, fournisseurs.
Tout changement profond demande un accompagnement. La facturation électronique, même si elle est synonyme d'avancée, ne déroge pas à cette règle. L'anticipation et l'accompagnement seront gages de réussite.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations B2B domestiques (achats et ventes de biens ou prestations de services entre entreprises sur le territoire français). Les opérations avec des particuliers ou avec l'étranger relèvent du e-reporting (transmission d'informations à l'administration fiscale).
Quel est le calendrier officiel ?
À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques + obligation d'ÉMISSION pour les grandes entreprises et ETI. À partir du 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises (incluant auto-entrepreneurs).
Quels formats sont acceptés ?
Trois formats structurés : Factur-X (PDF/A-3 avec données XML embarquées), UBL (Universal Business Language), et CII (Cross Industry Invoice). Un PDF classique envoyé par email N'EST PAS une facture électronique au sens de la réforme. Le format doit être lisible par les machines, pas seulement par les humains.
Quelle plateforme choisir : PPF, PDP ou OD ?
PPF (Portail Public de Facturation) : gratuit, géré par l'État, idéal pour les très petites entreprises avec peu de factures. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : privée, services étendus, choix recommandé pour la majorité des PME. OD (Opérateur de Dématérialisation) : intermédiaire couplé au PPF. Pour la plupart, une PDP offre le meilleur rapport fonctionnalités/coût.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Sanctions de 15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an. Au-delà, des contrôles fiscaux ciblés peuvent être déclenchés. Mais l'objectif principal de la réforme n'est pas la sanction : c'est de fluidifier les échanges et lutter contre la fraude TVA (estimée à 20-25 milliards d'euros par an).
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