Facture électronique : un auto-entrepreneur est-il concerné, et à partir de quand ?

Rédigé par Lagrume SAS, éditeur de Yoyolo · Réglementation vérifiée le 21 septembre 2026 sur la FAQ de la DGFiP (version du 01/09/2026) et Légifrance (voir sources).

Vous êtes auto-entrepreneur, souvent sans TVA, et vous entendez parler de « facture électronique obligatoire » sans savoir si ça vous concerne. Réponse courte : oui. Cet article vous dit quoi, pour quels clients, à quelle date, combien ça coûte, et ce que vous risquez si vous laissez traîner.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : oui, vous êtes concerné

Le malentendu le plus fréquent : « je ne facture pas de TVA, donc ça ne me concerne pas ». Faux. La réforme vise « l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c'est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition », et impots.gouv cite explicitement « les entreprises bénéficiant de la franchise en base » et « les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ».

La raison est juridique : en franchise en base, vous êtes assujetti non redevable. Vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Et c'est l'assujettissement qui déclenche l'obligation, pas le fait de payer de la TVA.

Seules les opérations hors du champ de la TVA ou exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (certaines activités de santé, d'enseignement…) échappent à la facture électronique et à l'e-reporting. Mais attention : même dans ce cas, il faut pouvoir recevoir. La FAQ de la DGFiP prend un exemple parlant : « un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès internet ». Si un ostéopathe exonéré doit le faire, un auto-entrepreneur en franchise le doit aussi.

Le calendrier, vu depuis septembre 2026

Le calendrier officiel tient en deux dates. La première est déjà passée.

La citation exacte de la DGFiP : « Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, ont l'obligation de recevoir des factures sous format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ». Et pour vous : « Les petites, moyennes et micro-entreprises seront, quant à elles, tenues d'émettre leurs factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027 ».

Où en êtes-vous aujourd'hui ?

Si vous n'avez encore rien fait, vous êtes en retard sur un point : la réception. Un grand fournisseur qui vous adresse une facture électronique doit trouver votre entreprise dans l'annuaire des destinataires géré par l'administration, rattachée à une plateforme agréée. C'est une obligation déjà en vigueur, et elle se règle en quelques minutes.

Pour l'émission, vous avez jusqu'au 1er septembre 2027. Vous pouvez anticiper : la FAQ le prévoit (question 1.3), « en se rapprochant d'une plateforme agréée ». Tant que vous n'êtes pas soumis à l'obligation, vous restez libre d'envoyer « tout ou partie » de vos factures dans le format que vous voulez (question 5.2). Et si vous émettez une facture électronique dès maintenant, votre client professionnel est obligé de l'accepter (question 5.3).

Ce calendrier est celui fixé par la loi ; notre article sur la loi de finances 2026 et la facture électronique en retrace le contexte.

Selon votre client : facture électronique, e-reporting ou rien

La DGFiP donne la bonne grille de lecture : regardez d'abord qui est votre client. Tout découle de là.

Pour un artisan qui travaille surtout avec des particuliers, le gros du changement est donc l'e-reporting. Pour un freelance qui facture des agences ou des PME françaises, c'est l'inverse : presque toutes ses factures passeront par une plateforme agréée. Un chauffeur VTC qui a ses propres clients est entre les deux : e-reporting pour les courses des particuliers, facture électronique pour le relevé mensuel d'une entreprise.

Franchise en base : ce qui change concrètement

Sur vos factures, rien ne bouge côté TVA : vous continuez de ne pas la collecter, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Ce qui change, c'est le circuit :

• Réception : déjà obligatoire, via une plateforme agréée (ou un logiciel qui y est raccordé).
• Émission aux clients professionnels français : en électronique, au plus tard le 1er septembre 2027.
• E-reporting de vos ventes aux particuliers et associations : les montants par période, transmis à l'administration.
• E-reporting de vos encaissements : pour les prestations de services (et les acomptes), la TVA est exigible à l'encaissement, donc l'administration veut aussi les dates et montants encaissés. La FAQ précise : « C'est donc sur l'émetteur de la facture (le fournisseur) que porte l'obligation de transmission des données de paiement », c'est-à-dire vous. Si vous ne faites que de la vente de marchandises, sans acompte, ce volet ne vous concerne pas.

Bonne nouvelle sur la fréquence : elle dépend de votre régime de TVA, et la franchise en base est le régime le plus léger. La FAQ dit, mot pour mot : « si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois (bimestre civil) ». Une entreprise au réel normal mensuel, elle, transmet ses données de transaction trois fois par mois. Vous, six fois par an.

Pourquoi transmettre des données quand on ne collecte pas de TVA ? Parce que le dispositif est le même pour toutes les entreprises assujetties, quel que soit leur régime : seule la fréquence change. Vos montants de ventes remontent donc aussi, même sans TVA. Les seuils de la franchise (37 500 € pour les services en 2026), le seuil majoré et le dépassement sont détaillés dans notre guide franchise de TVA auto-entrepreneur 2026.

PDF, Factur-X, plateforme agréée : qui fait quoi

Le PDF n'est pas une facture électronique

La FAQ de la DGFiP est sans ambiguïté : « Il est rappelé qu'un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif. » Un PDF sorti de Word ou d'Excel est une image de facture : un humain la lit, une machine non. La facture électronique doit être lisible par les plateformes, donc structurée. Trois formats font partie du socle :

• Factur-X : un PDF (au format PDF/A-3) qui embarque un fichier XML. Vous voyez une facture normale, la plateforme lit le XML.
• UBL et CII : deux formats XML purs, sans partie visuelle.

Vous n'avez pas à produire ces fichiers vous-même : c'est le travail de votre logiciel ou de votre plateforme.

Le portail public gratuit n'existe plus

Beaucoup d'articles (dont l'ancienne version de celui-ci) affirmaient qu'un « portail public de facturation » gratuit suffirait aux petites entreprises. C'est périmé : le 15 octobre 2024, l'État a annoncé l'abandon de la plateforme publique d'émission et de réception. Le portail public ne garde que deux rôles techniques, l'annuaire des destinataires et le concentrateur des données vers l'administration. Conséquence : il n'existe pas d'option publique gratuite. Il faut passer par une plateforme agréée.

Plateforme agréée ou solution compatible ?

Une plateforme agréée (le terme officiel, qui remplace « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur privé immatriculé par l'administration. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et extrait les données destinées à l'administration. Le choix est libre, vous pouvez en avoir plusieurs et en changer à tout moment ; pour la réception, vous signez un accord formel qui inscrit votre entreprise dans l'annuaire. La liste officielle est sur impots.gouv.

Une solution compatible est un logiciel de facturation qui remplit deux conditions cumulatives fixées par la FAQ (question 2.3) : « mettre à disposition des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme » et « être connecté à au moins une plateforme agréée ». Le logiciel agit alors pour votre compte auprès de la plateforme.

Faut-il choisir une plateforme soi-même ? Non, si votre logiciel de facturation est raccordé : c'est lui qui porte la relation avec la plateforme, vous facturez comme avant. Oui, si vous n'avez pas de logiciel ou si le vôtre n'est pas raccordé. Notre guide choisir sa plateforme agréée compare les deux approches.

Combien ça coûte, honnêtement

Le tarif dépend de la plateforme agréée, ou du logiciel raccordé par lequel vous passez : les offres varient. Côté Yoyolo, pour être précis : le raccordement à la plateforme agréée est inclus dans les abonnements Conformité (6 € TTC par mois, 10 factures émises par mois), Premium (9 € TTC par mois) et Évolution (19 € TTC par mois). L'essai gratuit de 30 jours couvre les devis et factures, pas la facturation électronique. Le coût de la vérification d'identité de votre entreprise (2 € HT, une seule fois) est pris en charge. La démarche se fait depuis votre compte, menu Facturation électronique : vérification d'identité, inscription à l'annuaire pour la réception, puis une boîte Factures reçues où vous pouvez refuser une facture en indiquant le motif (refus prévu par la FAQ, définitif, le fournisseur en étant informé). Il y a donc bien une démarche de votre côté ; elle prend quelques minutes. Ce que fait Yoyolo à chaque envoi, et ses limites actuelles, sont détaillés sur notre page logiciel de facturation électronique.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires (au plus tard le 1er septembre 2027 pour vous)

Les mentions classiques (Code de commerce et CGI) ne changent pas. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en ajoute quatre, sur les factures aux clients professionnels établis en France. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI, dernier alinéa) :

1. le SIREN de votre client professionnel ;
2. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (« double ») ;
3. l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant (en franchise, vous n'êtes pas concerné) ;
4. l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Pour un auto-entrepreneur, la mention qui demande un vrai travail est la première : il faut le SIREN de chaque client professionnel dans vos fiches clients. C'est aussi lui qui servira à trouver votre client dans l'annuaire quand vous lui enverrez une facture électronique.

Pour la liste complète des mentions classiques (numéro, date, SIRET, mention 293 B, pénalités de retard…), voir comment facturer en micro-entreprise.

Sanctions : ce que vous risquez

Les amendes sont fixées par le Code général des impôts. Les deux premières ne s'appliqueront aux micro-entreprises qu'à partir de leur date d'obligation d'émission, donc septembre 2027. L'amende pour mention omise, elle, existe déjà.

• Facture non émise en électronique (art. 1737 III) : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.
• E-reporting non transmis (art. 1788 D) : 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an.
• Mention omise ou inexacte (art. 1737 II) : 15 € par omission, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Le « 15 € par facture » qu'on lit encore souvent pour la facture électronique elle-même est périmé : le montant en vigueur est 50 € (art. 1737 III, version en vigueur au 21/02/2026).

Au-delà des amendes, le risque concret est commercial : à partir de septembre 2027, votre PDF ne sera plus une facture conforme, et un client professionnel pourra vous demander de la réémettre par une plateforme agréée. Une facture hors circuit, c'est un paiement en retard.

Checklist du micro-entrepreneur

Déjà obligatoire, à régler maintenant :

• Être inscrit à l'annuaire des destinataires, via une plateforme agréée ou un logiciel raccordé, pour pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Avant le 1er septembre 2027 :

• Récupérer le SIREN de chaque client professionnel et le saisir dans sa fiche : sans lui, pas de facture électronique possible.
• Distinguer pro et particulier dans vos fiches clients : les premiers reçoivent une facture électronique, les seconds passent en e-reporting.
• Choisir un logiciel raccordé à une plateforme agréée, ou une plateforme en direct. Si vous hésitez sur l'outil, notre comparatif logiciel de facture et devis pour auto-entrepreneur vous aide à trancher.
• Tester une facture électronique en avance avec un client professionnel volontaire : il est obligé de l'accepter, et vous verrez le circuit avant d'y être contraint.
• Garder votre PDF habituel pour les particuliers : rien ne change pour eux, seul l'e-reporting s'ajoute. Si vous partez de zéro, notre modèle de facture auto-entrepreneur gratuit contient déjà la mention 293 B.
• Conserver vos factures 10 ans, émises comme reçues : la durée ne change pas, le support oui. Détails dans combien de temps conserver ses factures.

Pour le fonctionnement général de la réforme (toutes tailles d'entreprises, cycle de vie des factures, sphère publique), notre guide complet de la facturation électronique va plus loin.

En résumé

• Franchise de TVA ou pas, vous êtes concerné : assujetti non redevable, donc dans le champ.
• Recevoir : obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Émettre et faire l'e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027.
• Clients pros français : facture électronique via plateforme agréée. Particuliers : e-reporting tous les deux mois, facture envoyée comme vous voulez.
• Le PDF n'est pas une facture électronique ; le portail public gratuit n'existe plus ; un logiciel raccordé vous évite de gérer la plateforme vous-même.
• Quatre mentions nouvelles, dont le SIREN du client. Amendes : 50 € par facture, 500 € par e-reporting manquant, plafond 15 000 €/an.

Sources

Réglementation vérifiée le 21 septembre 2026 auprès des sources officielles :

• FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », version du 01/09/2026 (questions 1.1, 1.2, 1.3, 2.1, 2.3, 3.1, 3.2, 3.4, 5.1 à 5.3, 6.1, 6.3, 8.1, 9.1 à 9.3, 10.1, 10.2, 10.4).
• impots.gouv — Je découvre la facturation électronique (entreprises concernées, dont la franchise en base).
• impots.gouv — Liste officielle des plateformes agréées.
• Légifrance — CGI art. 1737 (amendes facture non électronique et mentions omises), version en vigueur au 21/02/2026.
• Légifrance — CGI art. 1788 D (amende e-reporting et clause de première infraction), version en vigueur au 21/02/2026.
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI) : les quatre nouvelles mentions obligatoires.

Article rédigé par Lagrume SAS, éditeur de Yoyolo. Yoyolo est raccordé à une plateforme agréée et transmet déjà l'e-reporting de ses clients en franchise en base. Dernière vérification : 21 septembre 2026.