Franchise TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, dépassement et ce qui change vraiment

Depuis la polémique de 2025 autour du seuil unique à 25 000 €, la question de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs est devenue l'une des plus recherchées par les indépendants. Entre projet de réforme voté puis suspendu, chiffres contradictoires et rumeurs, il est facile de s'y perdre.

Ce guide fait le point concrètement : quels seuils sont en vigueur en 2026, ce qui s'est passé avec la réforme du seuil unique, et quoi faire si vous approchez ou dépassez les plafonds.

1. La franchise en base de TVA, c'est quoi ?

La franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) permet à un entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats.

C'est le régime par défaut de la plupart des auto-entrepreneurs et il implique deux obligations :

• Faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Surveiller son chiffre d'affaires pour détecter tout franchissement de seuil.

2. Les seuils de franchise TVA applicables en 2026

Deux catégories d'activité, deux jeux de seuils. Chaque catégorie dispose d'un seuil principal (qui fait basculer dans la TVA dès l'année suivante en cas de dépassement sur deux ans) et d'un seuil majoré (qui fait basculer dans la TVA en cours d'année dès qu'il est franchi).

Ces montants s'entendent en chiffre d'affaires hors taxes et s'apprécient sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Pour une première année d'activité, ils sont proratisés en fonction du nombre de jours d'activité.

3. Chronologie de la réforme du seuil unique (25 000 €)

La loi de finances pour 2025 a prévu un seuil unique de franchise TVA à 25 000 € (avec un seuil majoré à 27 500 €) applicable à toutes les activités, services comme ventes. L'entrée en vigueur devait être rapide et viser aussi bien les nouveaux auto-entrepreneurs que les activités existantes.

La mesure a provoqué une forte mobilisation des indépendants (micro-entrepreneurs du numérique, artisans, coachs, thérapeutes, etc.) dont une partie significative se serait retrouvée assujettie à la TVA du jour au lendemain.

• 14 février 2025 : promulgation de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127) avec le seuil unique à 25 000 €.
• Avril 2025 : annonce officielle de la suspension de l'entrée en vigueur face à la contestation des indépendants.
• Automne 2025 : adoption d'un texte qui abandonne définitivement la réforme et maintient les seuils distingués par activité.
• 2026 : pleine application des seuils 37 500 € / 85 000 € (voir tableau ci-dessus).

4. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le code général des impôts distingue deux cas.

Dépassement du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €)

Vous perdez la franchise en base dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement : les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA au taux applicable à votre activité. Vous devez aussi demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n'en avez pas déjà un.

Dépassement du seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 €), sans atteindre le majoré

Vous conservez la franchise l'année du dépassement. Mais si vous dépassez à nouveau le seuil principal deux années consécutives, vous basculez dans la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.

5. Checklist : comment préparer un passage à la TVA

• Suivre le CA hors taxes mois par mois, et comparer avec les deux seuils (principal et majoré).
• Simuler l'impact prix : hausse du TTC pour vos clients B2C, neutralité pour vos clients B2B assujettis.
• Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
• Adapter vos modèles de facture : TVA calculée, taux appliqué, numéro de TVA intracommunautaire en pied de facture.
• Choisir un régime de déclaration TVA (réel simplifié ou réel normal) adapté à votre volume.
• Mettre à jour votre logiciel de facturation pour activer le calcul automatique de la TVA.

6. Erreurs fréquentes à éviter

• Penser que la franchise à 25 000 € est entrée en vigueur (elle ne l'est pas).
• Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures sans TVA.
• Facturer avec TVA sans numéro de TVA intracommunautaire valide.
• Continuer à facturer sans TVA après un dépassement du seuil majoré.
• Ne pas anticiper la hausse de prix pour les clients particuliers lors du passage à la TVA.

7. Yoyolo gère-t-il automatiquement ce changement de régime ?

Oui. Yoyolo détecte votre situation (franchise ou assujetti à la TVA), affiche la mention légale correspondante sur vos factures, et bascule automatiquement le calcul de TVA si vous passez d'un régime à l'autre. Plus besoin de ressaisir ou de refaire vos modèles manuellement.

Conclusion

La franchise en base de TVA reste un avantage majeur du statut d'auto-entrepreneur en 2026. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné fin 2025, et les seuils historiques par activité restent la règle. Le bon réflexe : connaître ses seuils, surveiller son chiffre d'affaires et avoir un outil qui vous prévient à l'approche des plafonds.

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