Facturer en micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) exige une compréhension précise des
obligations légales et fiscales, même si le processus reste relativement simple et flexible.
Ce guide vous accompagne sur les mentions obligatoires, les méthodes pour
créer une facture, le choix d'un logiciel et ce qu'il faut faire en cas
de dépassement des seuils de chiffre d'affaires.
1. Qui doit émettre une facture en micro-entreprise ?
Dès qu'un micro-entrepreneur vend un produit ou réalise une prestation de service,
il doit en principe remettre une facture :
Avec un professionnel (B2B) : la facture est obligatoire pour toute vente ou prestation.
Avec un particulier (B2C) : pas toujours obligatoire, mais souvent demandée (garantie, remboursement, ou simplement à la demande du client).
En résumé : dès qu'il y a une transaction commerciale, il doit y avoir une facture conservée
pendant au moins 10 ans, comme le prévoit la loi française.
Vous n'avez pas encore le statut ? Commencez par notre guide pour
créer son auto-entreprise : la facturation vient juste après.
2. Les mentions obligatoires d'une facture en micro-entreprise
Pour être valide, une facture en micro-entreprise doit comporter les mentions suivantes :
La mention « Facture » et un numéro unique dans une suite chronologique sans rupture.
La date d'émission et, si différente, la date de la prestation ou de la livraison.
L'identification du micro-entrepreneur : nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse du siège social et numéro SIREN/SIRET.
L'identification du client : nom, prénom ou raison sociale et adresse.
La description précise des produits ou services : quantité, dénomination, prix unitaire HT.
Le total à payer, sans TVA, avec le détail des éventuelles réductions appliquées.
Les mentions légales :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA.
Vos conditions de règlement (délai de paiement).
Le taux des pénalités en cas de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'omission d'une seule de ces mentions peut rendre votre facture non conforme et vous exposer
à une sanction en cas de contrôle fiscal.
Ces mentions ne sont pas que formelles : le jour où un client tarde à payer, elles fondent votre demande de pénalités. Notre guide pour relancer une facture impayée donne les trois modèles à envoyer, du rappel courtois à la mise en demeure.
3. La gestion de la TVA en micro-entreprise
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA, vous êtes
exempté de collecter la TVA. Vos factures ne comprennent donc pas de TVA, ce qui
doit être explicitement indiqué par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
(voir notre modèle de facture sans TVA et la mention exacte).
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Les seuils 2026 :
Prestations de services : 37 500 € de CA HT (seuil majoré 41 250 €).
Ventes de marchandises, restauration, hébergement : 85 000 € de CA HT (seuil majoré 93 500 €).
Pour le détail des règles 2026 (et l'historique de la réforme du seuil unique à 25 000 €
abandonnée fin 2025), consultez notre guide dédié à
la franchise TVA auto-entrepreneur 2026.
4. Comment créer une facture concrètement ?
Vous avez plusieurs options pour éditer vos factures en micro-entreprise :
Tableur (Excel, Google Sheets) — gratuit, mais vite limité : numérotation manuelle, pas d'archivage automatique, mises à jour légales à votre charge.
Modèle Word ou PDF — fonctionne pour démarrer, mais peu automatisé et risque d'erreurs (oubli de numéro, mention légale obsolète).
Logiciel de facturation — la solution la plus simple : génération automatique conforme aux obligations légales, archivage centralisé, suivi des paiements. Certains métiers ont leurs spécificités (facture pour la mutuelle, réservation en ligne) : voir par exemple notre logiciel de facturation pour sophrologue.
Pour gagner du temps et éviter les erreurs, le mieux est d'utiliser un logiciel de facturation
pensé pour les micro-entrepreneurs comme Yoyolo,
qui génère vos factures conformes en quelques secondes.
5. Exemple de facture en micro-entreprise
Voici la structure type d'une facture conforme :
En-tête : votre logo (facultatif), vos coordonnées, la mention « Facture », le numéro et la date.
Coordonnées du client : nom, adresse, et numéro SIRET si professionnel.
Tableau de facturation : description des prestations ou produits, quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne.
Total général HT et mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Mentions légales en bas de page : conditions de paiement, taux des pénalités, indemnité forfaitaire de recouvrement.
La facture découle souvent d'un devis accepté : notre
exemple de devis auto-entrepreneur montre la même
structure appliquée au document qui précède.
Avec l'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire, le nombre d'outils
disponibles a explosé. Pour bien choisir, vérifiez les points suivants :
Couverture des besoins : un simple outil de facturation ou une solution complète intégrant gestion clients, devis, relances et statistiques ?
Ergonomie : la création d'une facture doit se faire en quelques clics, depuis n'importe quel appareil (ordinateur, tablette, mobile).
Mises à jour légales automatiques : un bon logiciel met à jour les mentions obligatoires sans intervention de votre part.
Sécurisation et hébergement des données : les serveurs doivent être en France ou en Europe, avec sauvegarde régulière.
Accès à un comptable : si vous travaillez avec un expert-comptable, vérifiez qu'il peut accéder à vos données en lecture.
Réactivité du support : en cas de question ou de bug, le délai de réponse compte.
Confier sa facturation à un logiciel qui répond à ces critères vous fait gagner un temps
considérable et réduit drastiquement le risque d'erreurs.
7. Que faire en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires ?
Deux jeux de seuils coexistent : ceux du régime micro-entreprise (83 600 € en services,
203 100 € en ventes pour les revenus de 2026) et ceux, plus bas, de la franchise de TVA.
Ce sont ces derniers qui vous font facturer la TVA ; vous restez alors micro-entrepreneur.
Deux cas de figure :
Dépassement du seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en ventes) : vous perdez la franchise à compter du jour du dépassement (règle en vigueur depuis 2025 ; avant, c'était le 1er jour du mois) et facturez la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date.
Dépassement du seuil principal seul (37 500 € ou 85 000 €) : vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année du dépassement et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant : depuis 2025, un seul dépassement suffit (l'ancienne tolérance sur deux ans a disparu).
Il est donc essentiel de suivre votre chiffre d'affaires mois par mois et de
vous préparer à changer de régime si nécessaire (demande de numéro de TVA intracommunautaire,
adaptation des modèles de facture, choix du régime de déclaration).
8. Pourquoi utiliser Yoyolo pour facturer en micro-entreprise ?
Yoyolo est un logiciel de facturation pensé
pour les micro-entrepreneurs et les indépendants :
Factures conformes aux obligations légales françaises (mentions à jour, numérotation continue automatique).
Franchise de TVA ou TVA facturée : un simple réglage dans votre profil, et vos factures sont établies sans TVA (le motif d'exonération, art. 293 B du CGI, est transmis dans la facture électronique) ou avec la TVA au taux choisi ligne par ligne. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est imprimée d'office sur vos factures, avoirs et devis tant que vous êtes en franchise.
Suivi des paiements avec relance en un clic des factures en retard.
Vos factures restent accessibles en ligne : une facture émise ne peut plus être supprimée (elle s'annule par un avoir) et la base est sauvegardée chaque nuit. Conservez tout de même vos propres copies PDF : l'archivage légal de 10 ans reste de votre responsabilité.
Personnalisation : ajoutez votre logo, vos mentions légales et un message d'accompagnement par client.
Accès depuis n'importe quel appareil via votre navigateur, sans installation.
Vous passez moins de temps sur l'administratif et plus sur ce qui compte vraiment :
développer votre activité.
En conclusion
Facturer en micro-entreprise est un processus accessible mais qui exige rigueur et attention :
respect des mentions obligatoires, suivi du chiffre d'affaires, conservation des documents.
En vous équipant d'un bon logiciel de facturation et en restant informé des évolutions légales
(notamment la facturation électronique), vous garantissez la conformité de vos factures et la
pérennité de votre micro-entreprise.
Questions fréquentes
Dois-je obligatoirement utiliser un logiciel de facturation ?
Non. Vous pouvez utiliser un modèle Word ou Excel tant qu'il respecte la législation (mentions obligatoires, numérotation continue, archivage 10 ans). Mais un logiciel vous fait gagner du temps, automatise la conformité et réduit le risque d'erreur.
Que faire si un client ne paie pas ma facture ?
Vous devez d'abord relancer votre client par écrit (e-mail puis courrier recommandé), puis, si nécessaire, envoyer une mise en demeure. En dernier recours, une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire peut être engagée.
Comment déclarer mes factures en micro-entreprise ?
Vous ne déclarez pas vos factures, mais seulement les sommes effectivement encaissées auprès de l'URSSAF (mensuellement ou trimestriellement). Une facture émise mais non payée ne doit pas être déclarée.
Le statut de micro-entrepreneur et celui d'auto-entrepreneur sont-ils différents ?
Non. Depuis 2016, le statut « auto-entrepreneur » a été renommé « micro-entrepreneur ». C'est exactement le même régime fiscal et social. Les deux termes sont aujourd'hui utilisés indifféremment dans le langage courant.
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