La facturation en micro-entreprise présente la particularité d'être généralement exemptée de TVA, ce qui simplifie considérablement le processus de facturation. Cependant, il est important de respecter certaines règles et bonnes pratiques pour assurer la conformité avec la législation française. Voici un guide complet pour créer une facture en micro-entreprise sans TVA.
Comprendre l'exemption de TVA en micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA, selon l'article 293 B du CGI. Cela signifie que tant que vous respectez les seuils de chiffre d'affaires définis pour ce régime, vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients.
Pour 2026, les seuils sont :
Prestations de services : 37 500 € de CA HT (seuil majoré 41 250 €).
Ventes de marchandises, restauration, hébergement : 85 000 € de CA HT (seuil majoré 93 500 €).
Pour le détail complet et l'historique de la réforme du seuil unique à 25 000 € abandonnée fin 2025, consultez notre guide sur la franchise TVA auto-entrepreneur 2026.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Une facture sans TVA doit inclure les mentions spécifiques suivantes pour être valide :
Numéro unique de facture : basé sur une séquence chronologique sans interruption.
Date d'émission : indiquez le jour exact d'émission de la facture.
Coordonnées du micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse du domicile professionnel, numéro SIREN, mention RCS si applicable.
Mention du statut et du régime fiscal : indiquez votre statut de micro-entrepreneur et la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Informations sur le client : nom et adresse (ou raison sociale en cas de B2B).
Détail des prestations ou des produits : description claire, quantité, prix unitaire HT.
Montant total à payer : présenté sans TVA (TTC = HT).
Conditions de paiement : modalités de règlement, délai, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Création concrète d'une facture sans TVA
Pour créer une facture sans TVA, vous pouvez utiliser un modèle prédéfini (Word, Excel, PDF) ou un logiciel de facturation adapté aux micro-entreprises. Assurez-vous que le modèle inclut toutes les mentions obligatoires citées précédemment, notamment la mention de l'article 293 B du CGI.
Bonnes pratiques de facturation
Conservation des factures : conservez toutes vos factures émises et reçues pendant au moins 10 ans, comme l'exige la loi française.
Numérotation séquentielle : assurez-vous que la numérotation est continue, sans rupture, pour éviter toute confusion ou suspicion de fraude lors d'un contrôle fiscal.
Suivi des paiements : gardez une trace des paiements reçus et n'hésitez pas à effectuer des relances en cas de retard.
Archivage électronique : un archivage numérique sécurisé (PDF, cloud) facilite l'accès et la conservation longue durée.
Gestion des seuils de chiffre d'affaires
Il est crucial de surveiller votre chiffre d'affaires pour vous assurer de ne pas dépasser les seuils de la franchise de TVA. En cas de dépassement, vous devrez non seulement facturer la TVA, mais également effectuer des déclarations et des paiements de TVA auprès de l'administration fiscale.
Concrètement : suivez votre CA HT mois par mois, et anticipez la transition (demande de numéro de TVA intracommunautaire, adaptation des modèles de facture, choix du régime de déclaration TVA).
Utilisation de logiciels de facturation
Certains logiciels de facturation en ligne sont gratuits ou offrent des versions allégées adaptées aux micro-entrepreneurs. Ces outils facilitent la création de factures conformes (mentions obligatoires automatiques, numérotation continue garantie) et le suivi de votre activité.
Yoyolo intègre par défaut la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes les factures de comptes en franchise, et bascule automatiquement vers la TVA dès que vous dépassez les seuils.
En conclusion
Émettre des factures sans TVA en tant que micro-entrepreneur est relativement simple. Cependant, il ne faut pas négliger l'importance du respect des règles en vigueur. La clarté, l'organisation et la conformité sont les piliers d'une facturation réussie qui vous épargnera des problèmes administratifs et vous permettra de maintenir une gestion saine de votre micro-entreprise.
Questions fréquentes
Pourquoi je ne facture pas la TVA en micro-entreprise ?
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA (37 500 € en services / 85 000 € en ventes en 2026), vous bénéficiez automatiquement de l'exemption prévue par l'article 293 B du CGI. C'est le régime par défaut de la micro-entreprise.
Quelle mention dois-je obligatoirement indiquer sur ma facture ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur toutes vos factures sans TVA. Elle informe votre client (et l'administration fiscale en cas de contrôle) que vous êtes en franchise en base et que vous ne pouvez pas appliquer la TVA.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise ?
Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en ventes), vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement et devez facturer la TVA immédiatement. Si vous dépassez seulement le seuil principal deux années consécutives, vous basculez dans la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats professionnels ?
Non. La franchise en base de TVA est un régime de simplicité : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais en contrepartie vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels. Le coût TTC de vos achats reste donc à votre charge.
Comment savoir si je dois passer à la TVA ?
Surveillez votre chiffre d'affaires HT mois par mois et comparez-le aux seuils 2026 (cf. notre guide dédié à la <a href="franchise-tva-auto-entrepreneur-2026">franchise TVA auto-entrepreneur 2026</a>). Yoyolo automatise ce suivi et vous prévient à l'approche des plafonds.
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