Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l'auto-entreprenariat connaît, depuis, un engouement sans précédent. Ce régime particulier permet à n'importe qui de démarrer une activité, en allégeant considérablement les modalités et les charges à payer. Aucun critère d'âge, de revenus ou de situation n'est retenu.
Idéal pour compléter ses revenus ou pour tester une nouvelle activité, ce statut ne présente pas de risques particuliers. Il est tout aussi aisé de s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur que de se désinscrire.
Les démarches de création
Ces démarches sont extrêmement simplifiées, mais elles doivent répondre à quelques étapes obligatoires.
Il convient d'abord de donner une raison sociale à la nouvelle entreprise. Si le nom et le prénom de l'entrepreneur sont mentionnés nécessairement, ils peuvent être complétés par une dénomination commerciale ou professionnelle. Ce nom sera celui retenu par le public, il est donc important de bien le penser.
Déterminer un siège social fait partie des obligations de l'entrepreneur. Tous les documents se référant à la société seront envoyés à cet endroit. De plus, cette indication est obligatoirement mentionnée sur les devis, les factures et les relances d'impayés. Elle sera demandée lors de l'immatriculation et demeure ainsi un élément essentiel.
Pas d'entreprise sans numéro d'immatriculation. Cet enregistrement gratuit au Registre national des entreprises (RNE) donne droit à l'obtention de deux numéros :
Le SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui identifie l'entreprise. Il contient 9 chiffres.
Le SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) qui identifie l'établissement. 14 chiffres le composent : les 9 chiffres du SIREN, complétés par 5 chiffres nommés NIC (numéro interne de classement Insee).
Ces deux indications sont propres à la nouvelle société et sont complétées par le code d'activité APE, qui détermine l'activité principale.
Cet enregistrement ne peut se faire qu'en ligne, sur le portail e-Procédures, seul lien utilisable depuis le 1er janvier 2023. Certains documents doivent être fournis : justificatif d'identité, renseignements concernant le futur auto-entrepreneur, catégorie de l'activité et adresse. D'autres concernent le choix de l'option conjoint salarié et EIRL et les informations relatives au volet social. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est proposé si la société est éligible à cette option.
Certaines activités, dont le commerce, demandent une immatriculation obligatoire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). De même, si la micro-entreprise relève de l'artisanat, une demande d'immatriculation devra être effectuée auprès du Répertoire des métiers (RM).
Les obligations d'un auto-entrepreneur
Une fois l'inscription terminée et les documents réceptionnés, l'auto-entrepreneur n'a plus qu'à démarrer son activité. Il est cependant soumis à certaines obligations qui lui permettront d'avoir une situation saine.
Il faut d'abord déclarer mensuellement ou trimestriellement, suivant son choix, son chiffre d'affaires. Des rappels sont envoyés régulièrement par l'URSSAF. Il convient également de payer les charges en temps et en heure : calculé d'après le chiffre d'affaires, le non-paiement des cotisations fiscales et sociales peut faire l'objet d'une amende.
Une radiation du régime micro-entrepreneur est prévue pour les professionnels qui ne respecteraient pas les plafonds de chiffre d'affaires. Le montant varie suivant la nature de l'activité : 77 700 € pour les services et professions libérales, 188 700 € pour la vente de marchandises.
Enfin, le suivi de la comptabilité est un acte essentiel. Il permet de garder une visibilité journalière, d'être en conformité avec le fisc et d'anticiper vos déclarations URSSAF.
Les outils pour bien démarrer
Démarrer une entreprise demande du temps et une réflexion approfondie sur l'activité choisie, les démarches à entreprendre et la structure juridique à privilégier.
Les sites de facturation en ligne prennent en charge, contre une somme modique ou parfois gratuitement, toute la comptabilité des entreprises. Devis, factures et relances sont édités automatiquement à partir des données clients et des prestations. La comptabilité devient un jeu d'enfant et les paiements peuvent s'effectuer en ligne de façon sécurisée.
Certains outils, comme Yoyolo, vont plus loin et proposent un service d'aide à la création de l'auto-entreprise. Pour 80 €, vous déléguez l'intégralité des démarches : inscription, suivi, réception de l'attestation. Vous gagnez plusieurs heures à plusieurs jours selon votre familiarité avec les portails administratifs.
Une fois lancé, vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier pendant que l'outil gère vos factures, vos relances et vos déclarations URSSAF automatiquement.
Quelles sont les étapes pour créer son auto-entreprise ?
Quatre grandes étapes : choisir un nom (raison sociale et éventuellement dénomination commerciale), définir l'adresse du siège social, s'enregistrer en ligne sur le portail e-Procédures pour obtenir SIREN/SIRET et code APE, puis recevoir l'attestation d'affiliation au régime micro-entrepreneur. La démarche est gratuite et entièrement dématérialisée.
Combien coûte la création d'une auto-entreprise ?
L'inscription au Registre national des entreprises (RNE) est gratuite. Les seuls coûts annexes potentiels sont l'inscription au Registre du commerce (commerce) ou au Répertoire des métiers (artisanat). Yoyolo propose un service d'accompagnement clé en main à 80 € si vous préférez déléguer entièrement la procédure.
Quels documents fournir pour s'enregistrer ?
Justificatif d'identité, adresse personnelle ou du siège, choix de l'activité (code APE), informations sur le conjoint salarié si applicable, et option de versement libératoire de l'impôt sur le revenu si vous y êtes éligible. Les artisans doivent en plus fournir un diplôme ou un justificatif d'expérience dans la spécialité.
Quelles sont les obligations après la création ?
Trois obligations principales : déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, payer les cotisations sociales et fiscales en temps et en heure, et tenir une comptabilité simplifiée (livre des recettes, registre des achats si vous vendez des biens). Le non-respect peut entraîner des amendes ou la radiation du régime.
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires à respecter ?
188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales. En cas de dépassement deux années consécutives, vous basculez automatiquement sur le régime de l'entreprise individuelle classique avec ses obligations fiscales étendues.
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